Conditions générales de vente :

ENTRE : La Société ADEM (FSB Musique)
SARL au capital de 7.622 EUROS
Immatriculée au RCS de PARIS n°403 133 069
Ayant son siège social : 75, avenue Parmentier – 75011 – PARIS
Représentée par Monsieur François SIBERTIN-BLANC, gérant.

LE VENDEUR,
D’une part,

ET :

LE CLIENT,
D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit,

PRÉAMBULE

Le VENDEUR est éditeur d’enregistrements musicaux sur support cédéroms, exclusivement à destination des particuliers, pour leur usage privé.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société ADEM (FSB MUSIQUE) peuvent être consultés sur le site Internet https://www.fsbmusique.com.
Les produits sont commercialisés directement par la société ADEM (FSB MUSIQUE) par l’intermédiaire de son site Internet https://www.fsbmusique.com.
Les enregistrements sont destinés exclusivement à l’usage privé.
La société ADEM (FSB MUSIQUE) n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés et se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante (dès 5 articles identiques).
Le contrat de vente est conclu entre le VENDEUR et LE CLIENT.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le VENDEUR.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement à la vente de produits en ligne, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes de produits identiques en magasin.
Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Les conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet de la Société ADEM (FSB MUSIQUE) à l’adresse suivante : https://www.fsbmusique.com.
La commande ne pourra être validée qu’après que LE CLIENT ait déclaré avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

Article 2 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir délais et coûts).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine LE CLIENT est considéré être l’importateur des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles et seront à la charge du CLIENT et sous son entière responsabilité (les déclarations et paiements aux autorités compétentes sont sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui s’y oblige). Il est conseillé au CLIENT de se renseigner sur les aspects de déclarations et de paiements de taxes auprès des autorités locales.
Modification du prix : la société ADEM (FSB MUSIQUE) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le contrat est conclu directement sur le site internet : https://www.fsbmusique.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande par LE CLIENT.
Validation de la commande : la commande est validée après que LE CLIENT ait déclaré avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
La validation de la commande par LE CLIENT vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de la commande et des conditions générales de vente sera communiqué au CLIENT en format PDF par l’e-mail de confirmation de la commande.
LE CLIENT est informé qu’en application de l’article L111-1 du code de la consommation, il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du CLIENT sur le site Internet de la société ADEM (FSB MUSIQUE).
Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société ADEM (FSB MUSIQUE) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société ADEM (FSB MUSIQUE) jusqu’au complet paiement du prix.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au CLIENT dès la prise de possession du (ou des) produit(s).

Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par LE CLIENT au cours du processus de commande.
Le produit commandé est livré dans un délai de 8 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
La société ADEM (FSB MUSIQUE) ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du CLIENT, ou à une adresse erronée ou incomplète.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, LE CLIENT bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L138-2 du code de la consommation.
Dans ce cas, si LE CLIENT a reçu le produit, après l’annulation, la société ADEM (FSB MUSIQUE) procédera au remboursement du produit et aux frais de transport dans les conditions de l’Article L138-3 du code de la consommation.
Il est rappelé au CLIENT que les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés dès la prise de possession du (ou des) produit(s).

Article 7 : Disponibilité
Le VENDEUR s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles.
À défaut, le VENDEUR en informe le CLIENT sans délai.
Le CLIENT pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande : le fait de valider la commande implique l’obligation à la charge du CLIENT de payer le prix indiqué.
Le CLIENT effectue le règlement par carte de paiement selon les modalités indiquées ci-après.
Pour les paiements par carte de paiement, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : Stripe, société destinée au paiement par internet pour particuliers et professionnels.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
La société ADEM (FSB MUSIQUE) offre au CLIENT la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du produit, en adressant un courrier recommandé indiquant l’exercice de son droit de rétractation à l’adresse suivante : Société ADEM – 75, Avenue Parmentier – 75011- PARIS.
LE CLIENT dispose ensuite d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de la décision de rétractation pour renvoyer le produit concerné à l’adresse suivante : Société ADEM – 75, Avenue Parmentier – 75011- PARIS.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article L121-20 du code de la consommation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi sont remboursés au CLIENT, les frais de retour restant à sa charge.
Les retours du produit doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, livret…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du produit, la responsabilité du CLIENT peut être engagée.
Produits exclus du droit de rétractation : conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le CLIENT.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ADEM (FSB Musique) procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le bien a été récupéré dans les conditions indiquées ci-dessus.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le VENDEUR assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.
La société ADEM (FSB MUSIQUE) échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Si le CLIENT demande le remboursement, il doit l’indiquer par courrier recommandé adressé à l’adresse suivante : Société ADEM- 75, Avenue Parmentier – 75011 – PARIS.
Les produits doivent être retournés à la société ADEM dans l’état dans lequel LE CLIENT les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Les frais d’envoi seront remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions précitées n’empêchent pas LE CLIENT de bénéficier du droit de rétractation.

Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, LE CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant la société ADEM à l’adresse suivante : Société ADEM- 75, Avenue Parmentier – 75011 – PARIS.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé
est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de la société ADEM (FSB MUSIQUE) ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.
LE CLIENT s’engage expressément à respecter les conditions générales de vente des produits vendus sur ce site étant précisé que société ADEM ne saurait être tenue responsable des utilisations illégales qui pourraient être faites des produits.

Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du VENDEUR aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le VENDEUR informera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur le site de la société ADEM, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société ADEM et de ses partenaires.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.
Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter la société ADEM par lettre recommandée avec AR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 16 Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du VENDEUR pour la réalisation de la prestation à 50 euros.

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
FAIT à ………………………
LE…………………………..

Signature du CLIENT (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :